Les présentes dispositions régissent l'exercice du droit de rétractation conformément au Code de la consommation et à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
Conformément à l'article L. 221-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est réservé exclusivement au Consommateur, défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Par conséquent, l'exercice du droit de rétractation est expressément exclu pour les achats effectués avec mention d'un numéro d'immatriculation professionnelle/TVA ou pour le compte d'un professionnel.
Le Consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, prend possession physique du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation via la procédure en ligne prévue avant l'expiration du délai.
Le Consommateur doit renvoyer les Produits à ses propres frais, en les expédiant au Vendeur au centre logistique sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours calendaires après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation du contrat. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie les Produits avant l'expiration du délai de 14 jours.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit préalablement transmettre une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté en remplissant le formulaire de demande en ligne, accessible via le bouton dédié présent dans le menu du Site sur la page « Demande de Retour - Droit de Rétractation ».
À la suite de l'envoi de la demande en ligne, le Consommateur réexpédiera le bien sous sa propre responsabilité et à ses frais, en le confiant à un transporteur de son choix, accompagné du formulaire papier de rétractation dûment complété à insérer dans le colis. Les biens doivent être expédiés dans le délai impératif de 14 jours à compter de la date de communication de la décision de rétractation.
· Documentation Obligatoire : Le Consommateur est tenu d'insérer dans le colis le « Formulaire de Rétractation », présent en format papier dans l'emballage d'origine. Si ce formulaire est absent ou perdu, il incombe au Consommateur de le télécharger et de l'imprimer sur la page « Échanges et Retours » ;
· Frais d'Expédition : Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge exclusive du Consommateur ;
· Notification : Conjointement à l'expédition, il est conseillé au Client d'informer le Vendeur en envoyant un courriel à customerservice@robertamartini.it, en joignant le récépissé d'expédition ou en fournissant le numéro de suivi (tracking) pour permettre le suivi du retour ;
· Risque lié au Transport : Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance, le risque de perte, de détérioration ou de vol du bien durant le transport de retour demeure à la charge du Consommateur jusqu'à la réception effective du bien dans les entrepôts du Vendeur.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. L'exercice du droit de rétractation n'est pas exclu a priori, mais l'acceptation du retour avec remboursement intégral est strictement conditionnée au respect des prescriptions impératives de soin, d'hygiène et d'essai suivantes :
· A) Conditions Imperatives d'Essai et Interdiction d'Usure : Seul un court essayage des Produits (ex. vérification de la pointure ou de la taille) est autorisé, dans le seul but d'en vérifier l'ajustement. Cet essayage doit être réalisé avec la plus grande diligence :
o Chaussures et Maroquinerie : Les chaussures doivent impérativement être essayées sur une surface parfaitement propre, souple et non abrasive (ex. un tapis ou un tissu propre). Il est strictement interdit d'effectuer des essayages sur des sols extérieurs, sales, rugueux ou potentiellement dégradants, susceptibles de rayer, marquer ou altérer la semelle, la trépointe, les rebords du talon ou les talons eux-mêmes.
o Les Produits ne doivent avoir été ni lavés, ni modifiés, ni endommagés. Si les Produits présentent des traces évidentes d'utilisation prolongée, de saleté, d'abrasions, de plis marqués sur la tige, de parfum, d'odeurs de fumée/détergent, de taches ou d'altérations, ils seront considérés comme dépréciés.
· B) Scellés, Étiquettes et Films Protecteurs : Les scellés de garantie, les étiquettes d'identification à usage unique, les étiquettes en tissu et les films protecteurs appliqués sur les Produits (notamment les films plastiques transparents de protection collés sur les semelles de chaussures) font partie intégrante du bien et attestent de son originalité et de son état neuf. Le Client s'engage à ne pas les retirer, les altérer ou les couper durant l'essayage.
· C) Emballage et Accessoires : Les biens doivent être retournés dans leur emballage d'origine intact (ex. la boîte à chaussures originale de la marque Roberta Martini ou la pochette de protection), qui est considéré à tous égards comme faisant partie intégrante du Produit vendu. Le retour doit comprendre tous les accessoires d'origine fournis (tels que housses de protection, papiers de soie, cintres, lacets de rechange ou inserts). La boîte d'origine de la marque ne peut en aucun cas être utilisée comme unique emballage extérieur pour l'expédition de retour : le Client doit impérativement placer l'emballage d'origine à l'intérieur d'un carton de transport protecteur supplémentaire (carton d'expédition ou pochette scellée pour transporteur) afin d'éviter que l'application de rubans adhésifs ou d'étiquettes du transporteur n'endommage l'emballage d'origine.
· D) Évaluation de la Dépréciation de Valeur et Garanties Hygiéniques et Sanitaires : Si le Produit est retourné en violation des prescriptions des points A, B et C, le Vendeur soumettra le bien à un contrôle et une expertise technique interne. En application des principes de protection de la santé et de l'hygiène publique :
o En cas de saleté, d'usure, de retrait des scellés/étiquettes ou d'endommagement de l'emballage d'origine, une réfaction proportionnelle à la diminution de la valeur commerciale du bien sera appliquée, allant d'un minimum de 30 % jusqu'à 100 %.
o En ce qui concerne particulièrement les chaussures (notamment les modèles fermés tels que bottes, baskets, escarpins ou mocassins), si des traces de transpiration, des auréoles, de l'humidité, des empreintes plantaires visibles sur la semelle intérieure, de mauvaises odeurs ou des résidus organiques sont constatés suite à un essayage pieds nus ou prolongé, le retour sera intégralement refusé pour des motifs d'hygiène et de protection de la santé (conformément à l'article L. 221-28 5° du Code de la consommation et à l'art. 16 e) de la Directive 2011/83/UE). L'impossibilité objective de désinfecter et de remettre en vente une chaussure altérée par des résidus biologiques ou de la transpiration annule totalement sa valeur commerciale ; par conséquent, la dépréciation de la valeur sera quantifiée à hauteur de 100 % de la valeur du Produit (remboursement nul). Le bien restera à la disposition du Client pour retrait à ses frais conformément à l'Art. 7 ci-après.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consumateur ou nettement personnalisés ;
2. De fourniture de biens qui ont été déscellés par le Consumateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. sous-vêtements, maillots de bain, bijoux de piercing, produits cosmétiques).
Après vérification de la conformité du retour, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par le Consumateur, y compris les frais de livraison standard.
· Exceptions au remboursement : Les frais supplémentaires découlant du choix par le Consumateur d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur ne seront pas remboursés ;
· Rétention du remboursement : Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le Consumateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits ;
· Modalités :
o Remboursement Monétaire : Le remboursement du montant payé (prix des produits et frais d'expédition standard initiaux) sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Remarque sur les délais : Pour les paiements par PayPal ou carte bancaire, les délais de créditation dépendent exclusivement des établissements bancaires ou des gestionnaires de réseau ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuels retards de traitement.
o Avoir (Voucher) : Comme alternative au remboursement monétaire, le Client peut opter pour l'émission d'un Avoir d'une valeur égale au montant remboursable. L'Avoir aura une validité de 360 (trois cent soixante) jours à compter de sa date d'émission.
Si les conditions, délais et exigences d'intégrité du bien prévus aux Articles 2, 3 et 4 ne sont pas respectés, le droit de rétractation ne sera pas valablement exercé. Le Vendeur adressera une notification écrite au Client par courriel, rejetant la demande de retour et indiquant les motifs du refus.
Dans ce cas, le Produit reste la propriété du Client et sera mis à sa disposition pour retrait dans les entrepôts du Vendeur. Le Client est tenu de procéder, à ses frais et par ses propres moyens, au retrait ou à la demande de réexpédition du bien dans un délai maximal et impératif de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception de la notification de refus.
Le régime de garde et les responsabilités durant cette période sont régis par les conditions suivantes :
· A) Exclusion Absolue de Responsabilité et Risque de Dépréciation : Dès l'envoi de la communication de refus de rétractation, le Produit stagne dans les locaux du Vendeur aux risques et périls exclusifs du Client. Le Vendeur est intégralement exonéré de toute responsabilité pour le dépérissement naturel, la perte de valeur commerciale, l'altération structurelle, le vol ou la détérioration du Produit ;
· B) Frais de Logistique et de Garde : À compter du 31ᵉ (trente et unième) jour suivant la notification de refus, et jusqu'au retrait effectif ou à l'expiration du délai prévu au point C, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client une pénalité forfaitaire pour frais de gestion, de garde et de stockage d'un montant de 1,50 € (un euro et cinquante centimes) par jour de garde. La restitution du bien sera conditionnée au règlement intégral de ces frais de garde et des frais d'expédition afférents via un moyen de paiement traçable ;
· C) Expiration du Délai et Exonération de Responsabilité : Si le Client ne procède ni au retrait de la marchandise ni au paiement préalable des frais de réexpédition et de garde dans un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la première notification de refus, Brand Holding S.r.l. sera expressément libérée de toute obligation de garde et de conservation du bien.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent exclusivement au droit de rétractation pour changement d'avis. En cas de défaut de conformité ou de vices cachés du produit, les garanties légales s'appliquent (art. L. 217-3 et suiv. du Code de la consommation), consultables sur la page des Conditions Générales de Vente.
Date de dernière mise à jour : 18/06/2026
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